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Condition générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS SMILE DISTRIBUTION
Siège social : 22 résidence Les Grandes Bastides
Route de Cucuron
84160 LOURMARIN
Tél : 04.90.68.29.55
SAS au capital de 5000.00 EUROS
Siret : 818 785 222 00014
APE : 4778 C – RCS Avignon
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site SMILE 3D CONCEPT
Date de dernière mise à jour 10 mai 2016.
Article 1 – Objet :
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS SMILE DISTRIBUTION – Route de Vaugines – Hameau de Guilles – 84160 LOURMARIN de Article 1 - Objet Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAS SMILE DISTRIBUTION –Route de Vaugines – Hameau de Guilles – 84160 LOURMARIN de commerce de détails spécialisés divers. Article 2 – Prix : Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS SMILE DISTRIBUTION. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux
autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. La société SAS SMILE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société SAS SMILE DISTRIBUTION jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. Article 3 – Commandes : Vous pouvez passer commande : Sur Internet : www.smile3dconcept.com Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. La société SAS SMILE DISTRIBUTION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Article 4 - Validation de votre commande : Toute commande figurant sur le site Internet smile3dconcept.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra acceptation des opérations effectuées.
Article 5 – Paiement : Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue lors de la commande par carte visa, virement bancaire grâce au système sécurisé, ou par chèque bancaire (livraison après réception du chèque bancaire). Article 6 – Rétractation : Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Un formulaire de rétractation d’achat à distance devra être rempli et nous être retourné. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SAS SMILE DISTRIBUTION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Article 7 – Retour du produit : Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse. Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d’origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger : - Une nouvelle livraison respectant la commande, - L’échange du produit par un autre similaire ou - L’annulation de la commande. Article 8- Disponibilité : Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site SMILE 3D CONCEPT et dans la limite des stocks disponibles, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera annulée ou maintenue suivant la décision du client. Article 9 – Livraison : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande dans le délai de 30 jours au plus tard. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation, le client pourra demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement. Le client n’est pas obligé d’accepter un remboursement et peut décider d’un avoir sur un prochain achat. Article 10 – Garantie : Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail, téléphone ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments d’origine (emballage, notice...). Les frais étant à la charge du vendeur. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. Article 11 – Responsabilité : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS SMILE DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, la société SAS SMILE DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Article 12 - Droit applicable en cas de litiges : La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Article 13 - Propriété intellectuelle : Tous les éléments du site SAS SMILE DISTRIBUTION sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS SMILE DISTRIBUTION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS SMILE DISTRIBUTION. Article 14 - Données personnelles : La société SAS SMILE DISTRIBUTION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Article 15 - Archivage Preuve : La société SAS SMILE DISTRIBUTION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société SAS SMILE DISTRIBUTION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
FORMULAIRE DE RETRACTATION D’UN ACHAT A DISTANCE
A l’attention de …………………………………………………………………………………….
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bien ci-dessous :
Commandé le ………………………………………../ reçu le …………………………………………
N° de la facture : ……………………………………………………………………
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
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